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Carte professionnelle et CQP

La carte professionnelle obligatoire

La carte professionnelle obligatoire

L’accès aux professions de sécurité privée entrant dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1983 est subordonné à l’obtention préalable par le salarié d’une carte professionnelle. Cette carte est demandée par le salarié lui-même. Pour l’obtenir, il doit justifier d’une aptitude professionnelle attestée : soit par un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles, soit au moyen d’un Certificat de qualification professionnelle, soit au moyen d’un titre reconnu par un État membre de l’Union européenne ou par un des États parties à l’accord sur l’espace économique européen.


Champ d’application

Conditions d’obtention de la carte professionnelle

Procédure

Exceptions à l’exigence d’une carte professionnelle

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