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Champ d’application
L’article six de la loi du 12 juillet 1983, modifié par l’ordonnance du 6 mai 2010, impose l’obtention d’une carte professionnelle à toute personne employée pour participer à l’une des activités mentionnées à l’article premier de cette loi.
Ces activités sont :
« 1° (A) fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage (...)
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