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Conditions d’obtention de la carte professionnelle
Le salarié qui sollicite l’obtention de cette carte professionnelle doit satisfaire à des conditions de moralité et de justification d’une aptitude professionnelle, dans les conditions visées par le décret du 9 février 2009.
1. Des obligations de moralité
le demandeur n’a été condamné à aucune peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin numéro 2, ou figurant dans les fichiers de (...)
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