Création du Conseil national des activités privées de sécurité
La profession salue une étape capitale franchie mais appelle les sénateurs à une phase de concertation avec les organisations professionnelles pour la construction de cet organe de régulation
Paris, le 6 septembre 2010. Le 2 septembre, le gouvernement a déposé un amendement portant création du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce texte sera examiné par les sénateurs dans les prochains jours. A l’aune de ces enjeux, les représentants des principales organisations professionnelles de la sécurité privée (FEDESFI, SESA, USP) ont adressé une lettre aux sénateurs afin de leur présenter les propositions formulées par les professionnels et leur demander d’être associées à la construction du Conseil national des activités privées de sécurité.
Globalement, la création de cet organe répond aux attentes que la profession a exprimées. La mise en place d’un délégué interministériel à la sécurité privée et surtout celle d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) font écho à la volonté affirmée des organisations professionnelles qui souhaitent voir leur rôle dans la coproduction de sécurité clarifié, pérennisé et organisé dans le respect de la loi et des libertés publiques.
Des points-clés sur le fonctionnement du CNAPS qui nécessitent des éclaircissements Toutefois, la création d’une autorité de régulation, selon les modalités retenues, suscite des réserves, des inquiétudes et des interrogations.
A la lecture de cet amendement, des questions aussi essentielles que celles du financement, du périmètre d’intervention du CNAPS, de ses champs de compétences, de ses modalités de fonctionnement, sont largement prédéfinies sans que la profession n’ait été en mesure de débattre de manière suffisamment approfondie des options énoncées.
C’est pourquoi les principales organisations représentatives de la profession (FEDESFI, SESA, USP) ont adressé une lettre aux sénateurs afin d’exposer des éléments de réflexion portant principalement sur : l’engagement financier de l’État dans le financement du futur CNAPS, l’économie du texte présenté, le mode de fonctionnement du Conseil, l’étendue de ses missions et son organisation (le document joint « 9 propositions pour la mise en œuvre du Conseil national des activités privées de sécurité » présente en détails ces propositions).
Une inquiétude majeure : le mode de financement du CNAPS L’interrogation des organisations professionnelles se manifeste principalement dans le mode de financement exposé dans l’amendement : il emprunte au financement ordinal (cotisations) sans exclure le principe de l’engagement financier indispensable de l’État. Or, aucune précision n’est donnée sur la nature des engagements financiers de l’État ni sur l’existence d’une convention le liant au CNAPS. Une inquiétude majeure face à l’ampleur des missions qui seraient confiées au CNAPS et aux moyens humains et logistiques qu’elles nécessitent. Enfin, les conséquences économiques de ce choix sont lourdes pour la profession et engagent l’avenir des entreprises déjà fragilisées.
Construire un environnement assaini pour les entreprises et pour les clients A l’aune de ces enjeux, SESA, FEDESFI et USP souhaitent aujourd’hui être associées dans le cadre d’un travail concerté et constructif aux parlementaires qui doivent désormais s’atteler à la construction concrète de la structure et des modalités de fonctionnement du CNAPS. Car au-delà de l’intérêt évident de la création de cet organe de régulation pour les entreprises de sécurité privée, il apparaît indéniable que la mise en œuvre du CNAPS profitera également aux clients des entreprises de sécurité. Ils pourront ainsi avoir l’assurance de confier leur sécurité à des entreprises qui respectent les différentes réglementations et qui sont assujetties à des contrôles réguliers.
