Agents cynophiles

Le 17 juin 2014 Imprimer

LOIS

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

« Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. »

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DECRETS

DÉCRET n° 2009-214 du 23 février 2009 relatif aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée.

« Lorsque l’activité est exercée avec l’usage d’un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatifs : 
a) aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens. 
b) aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile. 
c) à la règlementation des formalités d’identification et d’usage du chien dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage. »

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ARRÊTÉS

ARRÊTÉ du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Agent de sécurité cynophile pour une durée de 3 ans

« Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de sécurité cynophile », créé par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 8 janvier 2009, est agréé pour une durée de trois ans. »

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