Pratique

Ce que doit connaître une PME avant de se lancer !

Le 19 juin 2014 Imprimer

La conjoncture économique difficile et la concurrence accrue entre les acteurs de la sécurité privée invitent à chercher de nouveaux clients en permanence. Les acteurs publics au premier rang desquels l’État et les collectivités territoriales constituent une cible à ne pas négliger. Les grandes entreprises le savent depuis longtemps et disposent en interne d’équipes spécialisées qui surveillent les avis d’appels d’offres, les analysent et y répondent. Pour les PME et les TPE, répondre à un appel d’offres s’apparente encore à un chemin de Damas ou à un parcours du combattant même si certaines mesures permettent d’entrevoir une évolution favorable de cette situation… avec toutefois quelques réserves et quelques précautions.

Par Pierre Moreau, avocat spécialisé


L’amélioration des conditions de paiement


Selon une idée fortement ancrée, l’État et les collectivités publiques sont réputés « mauvais payeurs ». En réalité, le reproche concerne moins l’incertitude d’être payé, que le délai dans lequel l’entreprise prestataire le sera. Le raccourcissement des délais de paiement, l’efficacité des sanctions mises en œuvre, et la possibilité d’avances sont autant de mécanismes destinés à combattre cette mauvaise réputation.

Des délais de paiement abrégés

Les délais de paiement des personnes publiques s’expliquent – ce qui ne saurait constituer une excuse – par les principes propres à la comptabilité publique. En vertu de la règle dite du service fait, l’ordonnateur (le donneur d’ordres) après s’être assuré que la prestation a été exécutée, émet un ordre de paiement qui est transmis au comptable public qui émet un mandat créditant le compte de l’entreprise.
En théorie donc, l’ordonnateur ordonne et le comptable paie. En pratique, la réalité est plus complexe et les sources de retard multiples : l’ordonnateur peut tarder à transmettre la facture au comptable public, le comptable public peut lui-même tarder à exécuter l’ordre de paiement ou exiger des pièces ou des justificatifs que l’ordonnateur n’avait pas sollicités ; si l’on ajoute que le comptable et l’ordonnateur peuvent relever d’administrations différentes, qui ne se parlent pas toujours, et que le comptable est responsable financièrement donc parfois (trop) prudent, on comprend les dysfonctionnements qui surviennent trop souvent. Sans supprimer ces risques, le raccourcissement des délais de paiement va dans le bon sens.
Depuis le mois d’avril 2008, le délai de paiement a été ramené de 45 à 30 jours pour l’État et ses établissements publics. Pour les collectivités territoriales, la réduction est plus progressive : 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 puis 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

Des sanctions lourdes en cas de non respect

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou son sous-traitant, le bénéfice d’intérêts de retard, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux d’intérêt en vigueur pour l’année 2009 est de 3,79%, les intérêts de retard dus par l’administration sont calculés en majorant l’intérêt légal de deux points, donc 5,79% (3,79% + 2%).
Ce montant des intérêts de retard majorés (5,79%) s’applique aux marchés passés selon la procédure adaptée ou aux marchés dont les documents contractuels précisent ce taux.
En dehors de ces marchés, le taux peut être très élevé. Cet autre taux se compose du taux de refinancement déterminé par la Banque Centrale Européenne qui, de 1,00 % (au 30 août 2009) a été majoré de sept points pour atteindre 8,00%.
Selon les administrations, les intérêts de retard sont automatiquement appliqués (comme cela devrait être le cas) ou nécessitent une demande de l’entreprise en ce sens ; cette demande pouvant elle-même engendrer de nouveaux retards, de sorte qu’il peut être préférable d’y renoncer !

La possibilité d’obtenir des avances

Le titulaire d’un marché public est en droit de réclamer le versement d’une avance lorsque le contrat concerné dépasse 50 000 euros et prévoit une durée d’exécution supérieure à deux mois. Le montant de l’avance est limité à 5% du montant initial, sauf dispositions contraires et sans pouvoir excéder 30% pour les marchés ayant une durée supérieure à douze mois (article 87 II du code de marchés publics 2009).
Une circulaire de décembre 2008 est venue préciser la législation relative aux avances. Elle impose que tous les marchés de l’État d’un montant compris entre 20 000 et 5 150 000 euros HT, notifiés avant le 31 décembre 2009, fassent l’objet d’une avance de 20 %. Et elle ouvre la possibilité pour les marchés des collectivités territoriales d’accorder, sans conditions, des avances pour tous les marchés supérieurs à 20 000 euros HT pour les marchés notifiés avant le 31 décembre 2009.


Un accès encadré aux documents contractuels


Si persévérer dans l’erreur est diabolique, on ne saurait faire reproche au candidat malheureux à un appel d’offres, d’analyser les raisons de son échec. Au-delà de l’introspection, la qualité de son offre se mesure à l’aune de la concurrence. Il est dès lors tentant et souvent utile de demander les documents produits par l’entreprise retenue. Qui peut faire la demande ? Quels sont les documents communicables ? Autant de questions auxquelles le dernier rapport de la Commission d’accès aux documents administratifs(CADA) répond.

Rapport CADA-DAJ

Un droit d’accès largement ouvert

Dans son rapport d’activité 2008, la CADA consacre un long chapitre sur les modalités de communication des documents se rapportant aux marchés publics.
La CADA indique que la demande de communication peut émaner non seulement d’un candidat évincé de la procédure de passation du marché mais également d’un concurrent de l’entreprise attributaire ou d’un particulier. La circonstance qu’un candidat évincé ait déjà eu communication des motifs de rejet de son offre ne fait pas obstacle à ce qu’il obtienne postérieurement la communication des documents administratifs se rapportant à un marché public.
Toutefois, la CADA a, dans un avis du 19 mai 2009, réaffirmé le principe selon lequel les documents ne sont communicables qu’à la signature du contrat et non lors de la désignation du candidat attributaire du marché ou de la délégation.

Un droit de communication strictement encadré

Sont considérés comme communicables, s’agissant de l’entreprise attributaire du marché : l’offre de prix détaillée, le bordereau des prix unitaires, le procès verbal et le rapport de la commission d’appel d’offres sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
En revanche, ne sont pas communicables : les documents liés aux moyens techniques et humains et ceux révélant un savoir faire ou une technicité particulière (les coordonnées bancaires de l’entreprise retenue, les mentions relatives à son chiffre d’affaire, les mentions relatives au dimensionnement des technologies ou des équipes mises en œuvre). Ne sont également pas communicables, les mémoires techniques élaborés par les candidats, ou les informations révélant la stratégie technique ou financière.
Ainsi, ne peuvent être transmis aux tiers même s’il s’agit d’un candidat évincé, les mentions relatives au chiffre d’affaires, au choix des technologies, aux investissements matériels et au nombre de personnes affectées à chaque tâche (CADA, conseil 20074761 du 6 décembre 2007)