Feuilleton de la vidéoprotection - Episode 3

Chiffrage, autorisation et subventions

Chiffrage, autorisation, subventions
Le 23 avril 2015 Imprimer

Le Feuilleton de la vidéoprotection se poursuit. Il aborde cette fois-ci, la demande d’autorisation préfectorale et les demandes de subventions. Let’s go…
Par Vincent Péru, architecte designer it–vidéoprotection, expert vidéoprotection de la préfecture du val d’oise, membre de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du val d’oise

Le chiffrage précis et détaillé du projet est le plus souvent réalisé par le bureau d’étude spécialisé qui accompagne la commune dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Les services de l’État demandant une estimation financière d’entreprise précise et détaillé mais pas nécessairement d’un installateur.

Chiffrage : éviter le sous-dimensionnement et la confusion des genres

Dans le cas où la commune réalise le projet sans accompagnement, il faut être extrêmement vigilant quant à l’entreprise qui va réaliser le chiffrage car bien souvent cela pose deux problèmes de tailles. D’une part, l’entreprise, voulant rester « tarifairement » correcte vis-à-vis de son futur client potentiel va proposer une estimation qui rentre dans le budget imaginé par la commune, sans tenir compte des réalités ; une démarche qui conduit trop souvent à un budget sous-dimensionné. D’autre part, lorsque le projet dépasse le seuil des 15 000 €HT, cela entraine obligatoirement un marché public. Cela implique que la société ayant travaillé sur l’estimation financière doit s’exclure et ne pas répondre, sinon elle va mettre la commune en difficulté. Dans le cas où ladite société répond à l’appel d’offres et le gagne, un concurrent perdant sera en capacité de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Au vue des pièces, le magistrat observera une ambiguïté suffisamment forte pour « casser » le marché public même si l’honnêteté et la sincérité de l’ensemble des parties concernées ne sont pas mises en doute ; c’est la procédure.

Ce que coute – vraiment – une vidéoprotection urbaine

Sans prétendre à une précision absolue, il est toutefois possible de donner quelques indications sur le prix d’une vidéoprotection urbaine.
Pour un projet sans Centre de supervision urbain (C.S.U), pour les villes ou EPCI de taille moyenne à grande, il faut compter 10 000 €HT à 24 000 €HT tout inclus et par point vidéo. Il faut ensuite ajouter 8 à 10% de la valeur totale d’investissement pour la maintenance annuelle (si du matériel traditionnel a été utilisé) ou 4 à 5% de la valeur de l’investissement pour la maintenance annuelle (si du matériel intelligent a été installé). L’écart entre 10 et 24K€HT provenant de deux variables : le coût de la fourniture en énergie et le coût des transmissions.
Pour un projet sans Centre de supervision urbain (C.S.U), pour des villes, des EPCI ou des villages de petite taille, il faut compter 7 500 €HT à 10 000 €HT tout inclus et par point vidéo. Il faut ensuite ajouter 5 à 7% de la valeur totale d’investissement pour la maintenance annuelle (si du matériel traditionnel a été utilisé) ou 2 à 3% de la valeur de l’investissement pour la maintenance annuelle (si du matériel intelligent a été installé). L’écart entre 7,5 et 10K€HT provenant de deux variables : le coût de la fourniture en énergie et le coût des transmissions.
Si le projet prévoit un Centre de supervision urbain (C.S.U), hors fourniture du bâtiment, pour un C.S.U fonctionnant H24/7J, il faut prévoir entre 250 000€HT et 450 000€HT d’investissement et entre 500 000€HT et 650 000€HT de fonctionnement annuel. La bonne logique voulant que les « heures d’ouverture » correspondent à la plage de travail de la Police Municipale.

La demande d’autorisation préfectorale

C’est la commission départementale de vidéoprotection qui délivre les autorisations d’un système de vidéoprotection. Cette commission se réunit en moyenne tous les trois mois.
Il faut déposer le dossier de demande d’autorisation dans la préfecture du département dont dépend la commune ou l’EPCI ou l’établissement recevant du public.
L’État prévoit deux types de dossiers de demande, ceux de moins de 8 caméras et ceux de plus de 8 caméras (lire en encadré).

Les demandes de subventions

En matière de vidéoprotection, les municipalités peuvent solliciter de nombreux acteurs susceptibles de leur apporter une subvention non négligeable pour les accompagner financièrement dans leur projet.
En 2015, le Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) propose une aide financière pouvant aller jusqu’à 40% du projet. Le dossier de demande peut être obtenu à la préfecture.
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est traitée au niveau de la préfecture. Son usage est défini par une circulaire propre à chaque département. Le montant des financements est très variable et peut aller de 40 à 80% du montant global du projet avec des plafonds également variable.
Certains départements aident les projets de vidéoprotection ; c’est le cas par exemple du Val d’Oise qui contribue à hauteur de 20% du projet.
Enfin, moins connue sans doute, l’aide parlementaire. Certains parlementaires n’hésitent pas à mettre la main à la poche afin de soutenir les projets de vidéoprotection ; il est bon de le savoir.
En général, quelle que soit l’aide sollicitée, le demandeur a tout intérêt à argumenter sa demande en précisant que le dispositif a bien entendu été conçu dans le respect de la législation mais aussi avec bon sens. Il est alors opportun d’effectuer quelques démarches préalables et d’apporter les précisions et justificatifs suivants : le respect de la législation en matière de stockage et de protection des images (aucun stockage dans les caméras, entre autre) ; avoir prévu un déport vers la Gendarmerie ou la Police Nationale ; le respect des recommandations de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). La demande devant être accompagnée, dans tous les cas : d’une lettre au maire ou au président de l’EPCI, d’une explication des besoins en matière de sûreté et de sécurité publique, si possible accompagnée d’un diagnostic sûreté/vidéoprotection, d’une copie de la délibération autorisant le maire ou le président a demander la subvention concernée, d’une copie du rapport de présentation transmis à la préfecture dans le cadre des autorisations et enfin, l’estimation financière précise et détaillée.

Ce que le dossier doit contenir

Pour moins de 8 caméras

  • Le Cerfa de demande d’autorisation n°13806*03, correctement rempli et signé.
  • Le Cerfa de conformité à l’arrêté du 3 août 2007 n°51336*02 correctement rempli et signé par le maire, le président, ou par le chef de l’établissement recevant du public.
  • La délibération publique autorisant le maire ou le président à installer un dispositif de vidéoprotection
  • Un courrier du maire, du président, ou du chef de l’établissement à destination du préfet expliquant le besoin et les raisons de la demande.
  • Un plan de masse avec le positionnement des caméras en corrélation avec le besoin exprimé.

Pour plus de 8 caméras

  • Le Cerfa de demande d’autorisation n°13806*03, correctement rempli et signé.
  • Le Cerfa de conformité à l’arrêté du 3 août 2007 n°51336*02 correctement rempli et signé par le maire, le président, ou par le chef de l’établissement recevant du public.
  • Un rapport de présentation contenant à minima :
    • la délibération publique autorisant le maire ou le président à installer un dispositif de vidéoprotection ;
    • un courrier du maire, du Président, ou du chef de l’établissement à destination du préfet expliquant le besoin et les raisons de la demande ;
    • un plan de masse faisant figurer l’emplacement des caméras et leur nature (stratégique, tactique, piloté) ;
    • une fiche pour chaque point vidéo qui précise : la nature du point vidéo, les caractéristiques du capteur et résolution (sans marque) de la caméra, le type d’optique, s’il y a un éclairage suffisant la nuit et les mesures prises, les moyens (d’implantation et de transmission), la situation sûreté (entrée de ville par exemple), l’objectif (lecture et identification des véhicules par exemple), l’emplacement dur la carte, le champ de vision sur la carte, une simulation de la vue de la caméra.