ENTRÉE EN VIGUEUR

Code de déontologie des activités privées de sécurité

Le 19 juin 2014 Imprimer

Le « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité » a été publié ce mardi juillet au Journal Officiel (décret n°2012-870) et entre en vigueur aujourd’hui, le 11 juillet 2012.

Rappelons-le, ce code concerne les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.

Ce code à pour objectif de définir les principes déontologiques de la profession.