Synthèse

Compte de pénibilité

Le 11 décembre 2014 Imprimer

Les décrets 2014-1155 à 2014-1160 du 9 octobre 2014 viennent de préciser les modalités de mise en place du compte personnel de pénibilité.
Certaines dispositions, les plus nombreuses, entrent en vigueur dès le 1er janvier 2015 et d’autres prendront effet au 1er janvier 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018.

I – Principes de base du système issu de la loi du 20 janvier 2014 sur l’avenir des retraites :

– En vertu de cette loi, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour tout salarié exposé au delà d’un certain seuil à une ou plusieurs des causes recensées de pénibilité.

– Cette exposition lui procure un nombre de points annuels – avec un maximum de 100 pour l’ensemble de sa carrière – inscrits à un compte personnel suivi et géré par la CNAVTS sur la base des informations annuelles transmises par l’employeur.

– Ces points peuvent être utilisés comme suit :

  • soit pour acquérir un complément de formation professionnelle pour accéder à un emploi pas ou moins exposé
  • soit pour financer une réduction du temps de travail,
  • soit pour majorer la durée d’assurance vieillesse

Voir plus de détail au paragraphe IV ci-après.

II – Ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2015 :

1°) Obligation pour l’employeur de consigner l’exposition de chaque salarié à l’un des 10 risques identifiés (par le décret 2014-1159).
Parmi les 4 de ces risques qui doivent recevoir application dès le 01-01-2015, a priori les plus probables auxquels peuvent être exposés les salariés de notre profession sont :

– le travail de nuit
– le travail en équipes successives alternantes

Pour chaque salarié, ces 2 facteurs de risque sont retenus dans certaines conditions, limites et seuils de déclenchement pour l’attribution des points.
NB : bien que le travail de nuit soit souvent lié à celui en l’alternance (sauf dans le cas d’une affectation permanente la nuit), ces 2 risques se cumulent.

Voir le tableau récapitulatif en annexe

2°) Obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle indiquant les données d’évaluation d’exposition au risque, appréciées en moyenne sur l’année.

Ces données ainsi que les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles seront désormais annexées au document unique dévaluation des risques (décret 2014-1158).

3°) Au plus tard le 31 janvier de l’année (donc à partir de 2016 pour l’année 2015) dans le cadre de la DADS et du logiciel de paie, l’employeur devra communiquer pour chacun des salariés les facteurs d’exposition à la pénibilité au delà des seuils de déclenchement avec les points attribués.

Cette déclaration est également à effectuer en fin d’année pour tous les salariés dont la durée de contrat aura été égale ou supérieure à un mois mais commencée ou achevée en cours d’année civile.

4°) Les Caisses chargées du recouvrement des cotisations peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place suivant une procédure précisée dans le décret 2014-1155

5°) Attribution des points sur le compte personnel :

Pour les salariés dont le contrat de travail a été d’une durée égale ou supérieure à l’année civile, la déclaration annuelle par l’employeur donne lieu à l’inscription, par la CNAVTS, sur le compte personnel de :

– 4 points pour un seul facteur d’exposition
– 8 points pour plus d’un facteur d’exposition

  • Pour les salariés dont le contrat de travail a été d’une durée égale ou supérieure à 1 mois et inférieure à l’année, la CNAVTS agrège l’ensemble des déclarations reçues, chaque facteur d’exposition de 3 mois procurant 1 point.

Toutefois, pour tous les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont multipliés par 2.

Chaque année la CNAVTS fait savoir au salarié avant le 30 juin que l’information afférente à son compte est disponible sur un site dédié.

En cas de désaccord du salarié ce dernier doit d’abord adresser une réclamation, étayée par la fiche individuelle d’exposition à son employeur, le défaut de réponse de ce dernier dans le délai de 2 mois valant rejet.
Le salarié dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter sa réclamation devant la CNAVTS

III – Ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2016 :

À compter du 1er janvier 2016 devront être identifiés individuellement, de la même façon que pour les 4 premiers risques pris en compte en 2015, les expositions au 6 autres risques répertoriés par la réglementation.

Pour ce qui concerne notre profession, a priori, seuls 3 d’entre eux pourraient éventuellement avoir matière à s’appliquer dans certaine contextes de prestations, probablement très limités à savoir :

  • Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
  • Températures extrêmes
  • Bruit intense

NB : des modalités, définitions et critères plus précis concernant les 6 facteurs de pénibilité prévus pour 2016 doivent encore faire l’objet de précisions et d’arrêtés ministériels.

Voir le tableau récapitulatif en annexe

IV – Utilisations possibles des points acquis :

1°) Financement dune formation à un poste non ou pas exposé à un facteur de pénibilité:

– 1 point donne droit à 25 h de formation qui sont ajoutés aux droits acquis dans le cadre du nouveau compte personnel de formation.

– Les 20 premiers points acquis sont obligatoirement réservés à cette affectation, sauf :

  • pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960 : aucune obligation de réserve
  • pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : obligation de réserve pour seulement 10 points

2°) Réduction du temps de travail avec maintien de salaire :

– 10 points donnent la possibilité de financer un mi-temps pendant 3 mois.

– Le temps de travail réduit ne peut toutefois être inférieur de 20 % ni supérieur à 80 % du TT applicable dans l’établissement.

3°) Départ anticipé en retraite pour le salariés d’au moins 55 ans :

Dans la limite de 8 trimestres maximum, droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance pour 10 points acquis.

V – Financement à la charge des entreprises:

Pour le financement de ce système par un fonds spécifique, 2 cotisations sont prévues :

– une cotisation de base due par tous les employeurs, égale à 0,01% des rémunérations de l’entreprise, qui s’appliquera à partir de 2017,

– une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins 1 salarié, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016 et portée à 0,2 % en 2017.

Cette cotisation est doublée pour les salariés en situation de poly-exposition.

VI – Ce qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 :

À compter de cette date, les entreprises d’au moins 50 salariés dont 25 % de l’effectif (et non plus 50 %) sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au delà des seuils prévus, devront être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

De même, ces accords ou plans d’action devront aborder au moins 4 thèmes sur 7 et non plus 3 sur 6 comme aujourd’hui, avec l’intégration nouvelle du thème « réduction des expositions aux facteurs de risque ».