Agents de recherches privées

Coup de projecteur sur une profession méconnue

Le 12 novembre 2014 Imprimer

Les détectives privés seront eux aussi concernés par les réformes du cadre légal et réglementaire de la sécurité annoncée sans ces colonnes par le préfet Thierry Coudert, délégué ministériel aux coopérations de sécurité.
Plus particulièrement, un arrêt récent du Conseil d’État du 16 juillet 2014 qui a eu les honneurs de l’AJDA illustre leur rôle au profit des collectivités publiques.
Cette actualité est l’occasion d’envisager les attentes de cette profession méconnue avec Jean-Emmanuel Derny, président du SNARP, principal syndicat professionnel des agents de recherches privées et auteur de « Détectives privés : des agents très discrets ».

Quelles sont les relations des ARP avec le CNAPS ? Y a-t-il eu des contrôles ? Des sanctions ?

Jean-Emmanuel Derny. Les relations entre ARP et le CNAPS sont bonnes sur le fond, mais parfois difficiles sur la forme. Il est encore difficile d’obtenir un contact par téléphone, par mail, voire par courrier. Pourtant, nous savons que le CNAPS a investi en lignes téléphoniques et opérateurs pour répondre aux besoins. De son côté, le SNARP a investi de son temps pour former et informer des contrôleurs du CNAPS, mais ils sont encore trop nombreux à n’avoir pas compris que le métier d’enquêteur n’a rien à voir avec les métiers de la sécurité privée même si nous sommes régis par les mêmes textes. Les ARP ont le sentiment d’être le parent pauvre du CNAPS, ce qui crée un sentiment d’injustice. C’est dommage, mais c’est ainsi.
Les ARP ont connu une vague de contrôle en 2014. Globalement, tout s’est bien passé. Néanmoins il y a eu trois fermetures administratives pour une durée d’un trimestre, ce qui était parfaitement justifié. Mais le CNAPS ne contrôle que l’administratif, et n’est pas habilité à contrôler le cœur du métier. Cela est regrettable, car il y a encore trop d’ARP peu scrupuleux, voire incompétents. Il ne faut pas perdre de vue que le cœur du métier consiste en l’apport de la preuve dans une procédure, dans un cadre de légitimité, de légalité et sans moyens illégaux.

Quelles sont les principales difficultés juridiques auxquelles la profession est confrontée ?

Jean-Emmanuel Derny. Tout d’abord leur métier est très mal connu, à cause de vieux clichés liés aux anciens textes de loi sur l’adultère ainsi qu’à certains romans et films.
En outre, le métier bien que très technique n’est pas représenté au sein de la CNAC (Commission Nationale d’Agréments et de Contrôles). Or, il est très dépendant de la maîtrise des rouages du droit. A cause de cette absence, les cas des détectives sont souvent mal défendus, et les décisions parfois contestables ce qui génère des divergences d’appréciation entre le CNAPS et les tribunaux administratifs. A ce titre, les ARP n’hésitent pas à aller devant le juge, y compris devant la justice européenne. Que de temps, d’argent et d’énergie perdus, souvent pour rien ! Il serait souhaitable qu’un représentant ARP siège à la CNAC, mais aussi en région, dans les CIAC pour les agréments.

Existe-t-il comme pour la sécurité privée des phénomènes de dumping , de concurrence déloyale ou sous-traitance occulte ?

Jean-Emmanuel Derny. Oui et c’est un vrai problème. Entre les ARP clandestins, ayant parfois « pignon sur rue » avec une fausse adresse mais inscrits aux pages jaunes, (on se demande comment), d’autres qui contournent la loi, avec une appellation « bidon », où s’installent dans des pays frontaliers non soumis à la loi, d’autres encore déjà durement condamnés mais toujours présents, les abus sont nombreux. On peut ajouter les associations qui mènent des enquêtes en dehors du cadre légal, les enquêteurs des administrations (URSSAF, sécurité sociale, …) qui font n’importe quoi mais bénéficient de prérogatives régaliennes, sans oublier les agents incendie qui font du gardiennage et des enquêtes sur les salariés, voire plus, et enfin le « copinage » (occulte) avec des fonctionnaires en exercice… Dès lors, les détectives en situation régulière, qui payent leurs charges (dont les 0,5 % du CNAPS), sont souvent démunis face à cette concurrence déloyale.
C’est un triste constat pour une profession qui devrait être reconnue d’utilité publique, car en droit civil qui peut défendre les intérêts d’un particulier, de la famille, d’une entreprise, d’un commerce, sinon un détective ? La force publique ne peut intervenir qu’en droit pénal, ce que ne comprend pas toujours le citoyen, le même qui pourrait se plaindre de voir dépenser « ses » impôts pour défendre des intérêts privés.
Tant qu’un réel assainissement n’aura pas été fait, l’Etat ne fera pas confiance à cette profession et ne lui confiera pas les prérogatives dont les ARP ont besoin.

ARP et intelligence économique : frères ennemis ou alliés ?

Jean-Emmanuel Derny. Il n’y a aucun rapport, en théorie. La définition de l’intelligence économique n’étant pas reconnue, cette activité sort du périmètre de contrôle du CNAPS. Or, cela n’est pas normal, puisque l’activité d’enquête privée concerne tout type de recherches et de renseignements sur des biens et des personnes, physiques ou morales, ce qui comprend les activités d’intelligence économique Nous sommes bien en présence d’une exception dite « à la française ».
Pour exercer une réelle activité d’intelligence économique, il faut des compétences et une couverture financière que n’ont pas les détectives. Certains d’entre eux travaillent légalement en sous-traitance pour une partie d’une mission importante d’intelligence économique par exemple. Il est cependant amusant de voir certains ARP se vanter d’avoir une activité d’intelligence économique, sans même en connaitre parfois la signification.
Parallèlement, certaines officines d’intelligence économique exercent comme des « barbouzes », au détriment de l’image des détectives. Cela est nettement apparu dans des affaires récentes impliquant un constructeur automobile ou une entreprise de mobilier à monter… On a même vu un syndicat d’intelligence économique rejeter publiquement la faute sur les détectives jetant ainsi un nouveau discrédit.

Dans la perspective d’une refonte de la loi de 1983, quelles sont les attentes de la profession ?

Jean-Emmanuel Derny. Dès 2013, le syndicat de la profession, le SNARP, a réuni les professionnels et a travaillé pour bâtir un projet de 20 propositions, qui ont été soumises à l’ancienne délégation interministérielle à la sécurité privée. Mais le texte n’est jamais sorti. Aujourd’hui, le ministère évoque plutôt des textes réglementaires qu’une loi. Aujourd’hui, la profession a formulé des attentes ; elle a également précisé ce qu’elle ne souhaitait pas .