JEAN-LOUIS BLANCHOU, DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL À LA SÉCURITÉ PRIVÉE

"Créer la confiance entre secteur public et secteur privé"

Le 17 juin 2014 Imprimer

Depuis le mois de septembre dernier, Jean-Louis Blanchou est délégué interministériel à la sécurité privée. Un poste nouveau créé en contrepoint du futur Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Trois mois après sa nomination, Sécurité Privée a voulu aller à la rencontre de Jean-Louis Blanchou afin de mieux connaître le délégué mais aussi l’homme qui va accompagner les professionnels tout au long de leur cheminement vers le Cnaps et ensuite.

Par Xavier Latour, maître de conférences en droit, directeur de la licence professionnelle « Securité des biens et des personnes » et Pierre Moreau, avocat spécialisé

Sécurité Privée : Comment concevez-vous le caractère interministériel de votre mission ?

Jean-Louis Blanchou : De nombreux ministères ont à connaître des activités privées de sécurité ou sont amenés à prendre des initiatives susceptibles d’avoir des conséquences directes ou indirectes pour les entreprises ou les hommes et les femmes qui agissent dans ce secteur.

Le délégué interministériel et son équipe ont vocation à être une sorte de “guichet unique” pour les professions privées de sécurité dans leurs relations avec les administrations. Ils devront accompagner leurs démarches, mettre en forme leurs initiatives, les orienter utilement.

Mais le délégué devra également participer à une bonne appréhension du secteur, de ses difficultés ou de ses attentes, par les administrations dont il pourra en outre coordonner l’action. L’identification des interlocuteurs et des relais, la construction et l’animation d’un réseau sont, à cet égard, une nécessité.

Le délégué ne me paraît pas avoir vocation à traiter à son niveau de tous les sujets mais il devra s’assurer de leur prise en charge par les instances compétentes en sensibilisant aux enjeux et participant à la fixation des objectifs et des priorités par exemple.

SP : Bien que la Commission nationale de la déontologie de la sécurité est appelée à disparaître, une autre autorité administrative indépendante la remplacera. Quelles sont les relations envisageables entre cette autorité, le Délégué et éventuellement le CNAPS ?

JLB : Il est sans doute prématuré de définir à ce stade les relations entre une autorité administrative indépendante et un conseil national des activités privées de sécurité, tous deux, en devenir. Nul doute que des convergences de préoccupations entre le CNAPS et cette autorité, comme avec d’autres instances, telle que la CNIL, conduiront à des échanges.

SP : Le Délégué interministériel est une innovation française remarquable. D’autres États de l’Union européenne connaissent-ils une formule comparable ? Envisagez-vous de nouer des liens avec les administrations des autres États membres (sujets éventuels, interlocuteurs…) ?

JLB : Le benchmark permet de comparer des dispositifs, d’en tirer de bonnes pratiques et d’éviter des erreurs. Je souhaite donc disposer, au sein de l’équipe que je suis en train de constituer, d’une capacité à aller voir à l’étranger comment les choses sont organisées. C’est d’ailleurs une démarche qui a été adoptée par la mission des inspections générales du ministère de l’intérieur qui a proposé la création d’un délégué interministériel et d’un CNAPS. Il va de soi en outre que la délégation s’intéressera aux travaux menés au niveau européen et y participera en tant que de besoin.

SP : Le Délégué interministériel pourrait participer au CNAPS. En tout état de cause, pourriez-vous esquisser les passerelles susceptibles d’être établies ?Cette participation ne risque-t-elle pas de nuire à son indépendance ou de brouiller son image ?

JLB : Le décret de septembre 2010 instituant un délégué interministériel à la sécurité privée placé auprès du ministre de l’intérieur prévoit qu’il “coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d’affecter ce secteur d’activités, notamment lorsque certaines entreprises s’affranchissent des règles en la matière. A cet égard, il saisit, autant que de besoin, l’instance de contrôle chargée de veiller au respect des normes édictées…”.

Il devrait donc y avoir une grande proximité entre le délégué et le CNAPS dont on peut penser qu’il sera membre de droit de cette instance. Le délégué devra pouvoir intervenir sur la définition des programmes de contrôles, être informé de leurs résultats et des décisions disciplinaires prises. Il sera naturellement intéressé par les suggestions susceptibles d’être faites par les CRAPS et le CNAPS sur les adaptations ou évolutions des normes applicables aux professions relevant de la loi de 1983, qui paraîtraient nécessaires.

Il est par ailleurs prévu que des contrôles soient réalisés sur le travail des agents du CNAPS. Ces contrôles pourraient être effectués par les inspections générales du ministère de l’intérieur selon des modalités qui restent à préciser. Le délégué interministériel devra participer à l’orientation de ces travaux et à leur exploitation pour proposer, par exemple, des actions de formation continue des agents des CRAPS ou toute autre initiative visant à améliorer les conditions d’exercice de leurs missions.

SP : La crise des finances publiques incite l’État à repenser l’offre de sécurité. Quels sont les domaines susceptibles d’être ouverts à la sécurité privée ? Peut-on imaginer de nouvelles formes de partenariat entre les acteurs publics et les acteurs privée de la sécurité ?

JLB : Nul doute que des évolutions sont à prévoir. Le besoin de sécurité de nos concitoyens évolue au rythme des changements qui affectent notre société (vieillissement par exemple), de la perception des risques ressentis par les particuliers et les entreprises ainsi que de l’évolution des formes de délinquance, et des innovations technologiques.

Tous les besoins ne pourront pas être couverts par les formes traditionnelles de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ni par les polices municipales.Les sociétés privées de sécurité doivent anticiper, se préparer à répondre à ces nouveaux besoins.

Il n’est pas exclu par ailleurs que certaines activités actuellement dévolues à la police et à la gendarmerie nationales soient, dans le futur, confiées au secteur privé, dès lors que celui-ci aura fait la preuve de son professionnalisme et éradiqué les pratiques douteuses et les entreprises délinquantes.

Idéalement un tel mouvement devrait résulter de décisions réfléchies en concertation avec l’ensemble des acteurs publics et privés, être accompagnées par des textes adaptés et se faire sous le contrôle de l’État.

Il me paraît prématuré à ce stade de dire quelles activités pourraient être concernées et dans quelles conditions l’évolution pourrait se faire. C’est d’ailleurs l’une des missions du délégué interministériel que “de veiller à ce que les activités de sécurité privée s’exercent dans la complémentarité et la transparence avec les principaux acteurs publics” et “de concourir à la définition du partenariat opérationnel à développer entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par l’activité de ce secteur”.

La première condition me paraît être de créer la confiance entre secteur public et sécurité privée, pour permettre d’entrer dans une réflexion constructive débarrassée des clichés et a priori, qui aujourd’hui nuisent à l’objectivité et à la sérénité des débats sur ce thème.

SP : L’image de la sécurité privée dans la société n’est pas forcément très bonne. Quels sont les facteurs pouvant contribuer à son amélioration ? Dans quelle mesure le délégué peut-il y contribuer ?

JLB : En effet, c’est un euphémisme de dire que la profession n’est pas encore reconnue comme un secteur mature. De nombreux faits divers ont nourri l’inconscient collectif.

Le comportement de certaines entreprises ou d’agents ont pu parfois nuire à l’image d’un secteur qui n’a jamais su communiquer positivement sur son rôle, sa capacité de création d’emplois et d’insertion des jeunes. La division de la profession et les soubresauts qui agitent périodiquement ses instances représentatives, le turnover des entreprises et, en leur sein, de leurs salariés ne contribuent pas à sa valorisation.

La mise en place des obligations en matière de formation initiale et continue des dirigeants et des salariés, un contrôle effectif et rigoureux du respect des diverses obligations des entreprises (lois, règlements, code de déontologie), une médiatisation des sanctions prises, la production d’indicateurs d’objectifs d’amélioration et de professionnalisation, un continuum des formations à tous les échelons de la filière, une communication maîtrisée au service d’une profession enfin unifiée, constituent des éléments qui pourraient permettre de modifier l’image de la profession.

Mais il est également essentiel que soit assurée une meilleure rentabilité des entreprises grâce à l’assainissement des conditions de la concurrence que devrait permettre le CNAPS, afin d’en faire un secteur attractif qui ait les moyens d’être innovant et porteur de propositions, et qui soit susceptible d’améliorer les conditions de recrutement, de formation et de travail des agents au final plus stables et motivés.

Il appartiendra au délégué de prendre ou de soutenir les initiatives qui iront dans ce sens. Croyez à ma détermination dans ce domaine.

SP : Les syndicats professionnels regroupent une petite partie des entreprises de sécurité privée. Comment le Délégué va-t-il dialoguer avec les entreprises non syndiquées ? A terme, est-il envisageable que le Délégué ait des représentants en Province au sein des préfectures de région par exemple ?

JLB : Il est vrai que les organisations patronales de la sécurité privée ne regroupent qu’une petite partie des entreprises et il leur appartient de s’interroger sur les raisons de cette situation. Mais il est tout aussi vrai qu’en termes d’activités, d’emploi et de CA, les organisations professionnelles sont plus représentatives que ne laisse apparaître le nombre de leurs adhérents.

Il n’en reste pas moins que le délégué interministériel et le CNAPS vont devoir réfléchir aux moyens d’informer les plus petites entreprises des nouvelles règles qui sont en train de se mettre en place afin de leur permettre de s’y préparer. Il y a en effet de la place dans ce secteur d’activités pour des entreprises de toute taille dès lors qu’elles respectent les règles et rencontrent une demande dans des conditions économiques saines.