Focus

Le détective privé au service de l'employeur public

Le 12 novembre 2014 Imprimer

Une collectivité peut-elle faire appel à un détective privé pour valider des soupçons de cumul d’activité de l’un de ses employés? Etude de cas et éléments de réponse.

Le contexte

Une commune suspectant l’un de ses agents de cumuler illégalement un emploi public et une activité privée lucrative a mandaté une société de détectives privés pour corroborer ses soupçons. Révoqué de la collectivité, l’agent conteste la sanction disciplinaire au motif de la déloyauté de la preuve.

La solution

Le Conseil d’État refuse de consacrer un principe de loyauté dans l’administration de la preuve devant le juge administratif, mais consacre une obligation de loyauté de l’employeur public vis-à-vis de ses agents, lui interdisant en principe de fonder une sanction disciplinaire sur des éléments recueillis déloyalement. Elle juge qu’en l’espèce le recours par l’administration aux services d’un détective privé pour établir la faute d’un agent n’a pas traduit un manquement à cette obligation de loyauté

  • Considérant, en premier lieu, qu’en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ;
  • Considérant que la cour administrative d’appel a relevé dans l’arrêt attaqué, par une appréciation souveraine non contestée devant le juge de cassation, qu’afin d’établir que M. Ganem exerçait sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but « de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d’en administrer les preuves par des surveillances » et que cette agence avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de M. Ganem à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ; qu’en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu’ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse, la cour n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique.
    (Conseil d’État, Section, 16 juillet 2014, req n°° 355201).

La portée de cette décision

La position du Conseil d’État se démarque de celle de la Cour de cassation qui, au nom du principe de loyauté de la preuve, juge illicite le recours à un détective privé pour obtenir la preuve du comportement illicite ou déloyal d’un salarié. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé illicite la preuve que recueille un employeur en faisant suivre un salarié par un détective privé (Soc. 4 févr. 1998, n° 95-43.421).