Réforme de la loi de 1983

Le point sur les demandes des ARP

Le 12 novembre 2014 Imprimer

Concernés à leur tour par la réforme des 1983, les ARP ont fait le point sur ce qu’ils attendent de cette réforme et ce qu’ils ne veulent surtout pas. Eclairage!

Ce que veulent les ARP…

– modification de l’appellation ARP en Enquêteur Privé ou Détective,
– obligation de formation continue chaque année,
– obligation de formation pour les APJ/OPJ, anciens militaires, au minimum sur la gestion d’entreprise et sur les spécificités du métier dans le domaine privé (réglementation, déontologie, cadres juridiques, droit civil et commercial, procès d’investigation, rédaction de rapports …),
– intégration de l’obligation du secret professionnel au-delà du simple code pénal qui reste largement jurisprudentiel,
– demande d’assouplissement à quelques accès à l’information publique (accès au cadastre complet et à la conservation des hypothèques en ligne, accès au pôle topographique comme les professionnels de l’immobilier et les géomètres, accès à la publicité de l’impôt dans les mêmes conditions que le créancier alimentaire, au fichier Agira comme les enquêteurs d’assurance, accès à l’état civil dans les mêmes conditions que les généalogistes) ;
– agrément des associés détenant au moins 10% du capital.

… et ce qu’ils ne veulent pas

– l’amalgame entre le titre I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure relatifs, pour l’un à la sécurité privée et pour l’autre aux enquêteurs privés.
– l’obligation de garantie financière, car l’activité d’ARP n’est pas adaptée à une telle charge.