SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

Le verrouillage pénal de l’accès aux installations nucléaires civiles

Centrale nucléaire
Le 24 février 2015 Imprimer

Depuis plusieurs années, les citoyens découvrent avec étonnement et parfois crainte que les installations nucléaires ne sont pas totalement hermétiques.
Si elle n’exclut pas de consolider les mesures préventives, la loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 février 2015 relative au renforcement de l’accès aux installations nucléaire de base renforce l’arsenal pénal afin de mieux sanctionner des infractions pour le moment plus médiatiques que dangereuses.

Par Xavier Latour, professeur de droit public à l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Le plus souvent, des militants anti-nucléaires parviennent à pénétrer dans les centrales en se jouant, images à l’appui, de systèmes de sécurité électroniques et humains supposés être plus performants.
Nul n’a oublié les occupations plus ou moins longues de sites et la force des banderoles déployées à grand renfort de médias.
Faisant preuve d’un consensus de plus en plus courant lorsqu’il s’agit de légiférer sur des questions de sécurité, les parlementaires ont amorcé l’adoption à la quasi unanimité (sans les voix écologistes) d’une proposition de loi déposée dès 2013 dans une première version.

La multiplication d’intrusions illégales médiatisées

Il s’agit de répondre à un défi adressé à l’Etat et aux opérateurs de la filière par des militants parfois très déterminés : « comment pouvez vous garantir la sécurité de la filière nucléaire si vous n’êtes pas capables d’empêcher l’accès dans le périmètre des centrales ? ».

Avec dix neuf centres de production d’électricité d’origine nucléaires, les cibles ne manquent pas. Malgré leur appartenance à la catégorie des activités d’importance vitale et les contraintes de protection qui lui sont attachées, la situation juridique actuelle n’était plus satisfaisante.
Le rapport du député de Ganay accompagnant la loi nous apprend ainsi que, depuis 2003, onze intrusions et trois tentatives ont été dénombrées, ce qui a conduit à 156 interpellations. Rien qu’en 2014, les centrales de Gravelines, Bugey et Fessenheim ont fait l’objet d’intrusions spectaculaires, y compris dans le cadre d’actions européennes.
A chaque fois, les zones sensibles des centrales n’ont pas été menacées. Citoyens, vous pouvez vous éclairer et vous chauffer sereinement.
Jusqu’à présent, les personnes déférées à la justice n’ont pas été condamnées à des peines très dissuasives. Sur le fondement d’un délit assez banal, la violation de domicile (article 226-4 code pénal), les coupables se sont vus infliger des peines assez légères ne dépassant pas quelques mois de prison (souvent avec sursis), assorties, parfois, d’amendes modestes alors que la peine maximale est d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

La réponse : un nouveau délit, de nouvelles sanctions

La loi de 2015 rompt avec cette approche juridique, apparemment peu efficace.
Elle crée un nouveau délit d’intrusion illégale dans un site nucléaire. Le choix a donc été fait d’avoir des peines dissuasives, plutôt que de renforcer les prérogatives des forces de sécurité (en matière d’usage des armes par exemple). Le dispositif s’inspire de l’article 413-5 du code pénal sur les intrusions frauduleuses dans une installation affectée à l’autorité militaire ou placée sous son contrôle.

Dès lors, les peines encourues sont plus sévères que pour la simple violation de domicile

L’intrusion peut être sanctionnée par trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si elle est commise en réunion ou conduit à des dégradations ou en si l’auteur se prévaut frauduleusement de la qualité de dépositaire de l’autorité publique (ou chargée d’une mission de service public). En cas de cumul de deux de ces caractéristiques, la peine maximale est portée à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. L’usage d’armes ou l’existence d’une bande organisée conduit à fixer le maximum de la peine à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont également prévues (confiscation d’arme, interdiction de séjour ou de territoire…).
Seules les installations civiles sont visées, les installations militaires faisant l’objet d’un dispositif particulier.
Les détracteurs de la loi ont évidemment hurlé à l’atteinte aux libertés de manifestation et d’expression. C’est oublier, un peu vite, que ces droits peuvent être exercés à l’extérieur des centrales.
La portée de ce nouveau délit dépendra, en tout état de cause, de la sévérité des juges à l’égard de ce type d’infraction qui relèverait, pour certains, autant de l’expression politique que du droit commun.

Ce n’est pas fini…

La multiplication des survols de drones constitue un nouveau défi. En quelques mois, plusieurs dizaines de survols illégaux ont été enregistrés.
Ils ne font que ternir davantage l’image de la sécurité des centrales. Si l’on imagine mal un drone menacer l’intégrité des enceintes de confinement, pourront-ils, un jour, s’attaquer à d’autres points mettant en péril le site ?

En l’espèce, la difficulté est pratique avant d’être juridique

Des dispositions existent sur les infractions relatives au vol non réglementaire des drones. En revanche, des questions se posent : comment les neutraliser ? Avec quels moyens et dans quel cadre juridique ?
Ces interrogations sont à ce point sensibles et récentes qu’elles n’ont pas été abordées dans la loi.
Plus largement, l’amélioration de la sécurité des sites fait l’objet d’une adaptation permanente. Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie nationale y contribuent avec 882 militaires, pris financièrement en charge par EDF, sur la base d’une convention.
Pour leur part, le Commissariat à l’énergie atomique et Areva ont recours à des moyens civils, ayant éventuellement le statut de gardes particuliers.
A cela s’ajoute la contribution essentielle de la sécurité privée qui mobilise ses moyens humains et électroniques.

L’affaire est d’importance car, dans ce cas comme dans d’autres, mieux vaut prévenir que guérir.