Les textes fondateurs

Le 18 juin 2014 Imprimer

LOIS

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

« Les agents […] peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes. »

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LOI n° 2007-297 DU 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

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LOI n° 2003-239 pour la sécurité intérieure : LPSI du 18 mars 2003

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LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

« La sécurité privée concourt à la sécurité générale de la nation. »

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LOI n° 83-629 DU 12 juillet 1983 (dernière modification Ordonnance 2010-642 du 6 mai 2010) règlementant les activités privées de sécurité

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DÉCRETS

DÉCRET n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisioire des salariés participant aux activités privées de sécurité

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