En pratique

Moyens et outils pour mettre en place une sous-traitance en toute légalité

Le 19 juin 2014 Imprimer

Pour éviter la requalification en fausse sous-traitance, l’entreprise doit respecter quelques règles :

  • la conclusion d’un contrat de sous-traitance conforme aux critères définis par les tribunaux incluant des clauses essentielles que sont la mission précise, la rémunération globale et forfaitaire l’autonomie du sous-traitant, etc. Voir les exemples de clauses proposés ci-après.
  • la vérification de la conformité de l’opération de sous-traitance sur le terrain. Elle est essentielle. L’entreprise devra notamment s’assurer que les tenues et les badges des agents mis à disposition sont distincts de ceux du titulaire du marché, que les salariés restent encadrés par leur propre employeur et que leurs tâches comportent une spécificité permettant de justifier le recours à ces agents.

Exemples de clauses type


Article X : Sous-traitance et interdiction de cession

Le présent contrat représente un accord écrit entre le sous-traitant et le client. Il n’est en aucun cas cessible à une autre société dans le but d’assurer une ou la totalité des prestations demandées par le client. Par ailleurs, le sous-traitant s’interdit lui-même de sous-traiter, sans accord écrit préalable du client.
Le sous-traitant ne pourra, en aucune façon céder ses droits et obligations en vertu du présent contrat, sans autorisation écrite du client.
Le sous-traitant s’engage à informer le client par écrit de tout changement de situation (changement d’activité, de gérance, de forme sociale, etc.).
Si toutefois, le sous-traitant devait être cédé à une autre société, personne morale, le contrat liant le sous-traitant au client pourra être dénoncé par lettre recommandé par le client et déclaré rompu sans préavis, ni indemnités.

Article X : Montant des prestations

Le prix de la prestation du sous-traitant définie à l’article … du présent contrat est fixé à un montant global et forfaitaire de … € H.T. soit … € TTC pour la durée de la mission visée à l’article … du présent contrat.
En cas de rupture du contrat de sous-traitance avant le délai présumé de la fin de la mission, le prix ci-dessus visé sera calculé prorata temporis.

Article X : Moyens matériels

L’ensemble du matériel nécessaire à l’exécution de la mission (uniforme, badge, chien, etc.) doit être obligatoirement fournis par le sous-traitant, sauf disposition expresse contraire justifiée par la spécificité du matériel sollicité par la mission.


Les étapes à suivre avant la conclusion d’un contrat de sous-traitance


Documents à solliciter éventuellement en cas « d’indices de délit de travail dissimulé » et appréciation par l’administration de la liste des documents
Selon la jurisprudence (et cela même dans le cas où l’entreprise principale se serait fait remettre l’intégralité des documents listés ci-dessus), en cas d’indices de « travail dissimulé » (ex. : prix anormalement bas par rapport au coût de la production, réalisation de prestations trop importantes eu égard au nombre de salariés déclarés, etc.), l’entreprise devra solliciter auprès de son sous-traitant tout document permettant de s’assurer que ce dernier respecte ses obligations sociales et fiscales dont notamment :

  • déclarations uniques d’embauches ;
  • déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ;
  • liasses fiscales, etc.

Ces vérifications de documents doivent être effectuées tout au long de l’exécution du contrat de sous-traitance.

Documents à solliciter en vertu de la loi du 12 juillet 1983 n°83-629 réglementant les activités privées de sécurité
Aux termes de la loi du 12 juillet 1983 n°83-629 réglementant les activités privées de sécurité, l’entreprise principale doit solliciter auprès du sous-traitant les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles des entreprises, dirigeants et salariés concernés.

Liste des documents tirés des articles L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 du Code du travail (obligation pour un contrat d’au moins 3 000 €)
Ces documents sont à solliciter par l’entreprise principale auprès du sous-traitant dans le cadre d’une opération de sous-traitance lors de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, tels que précisés dans le tableau ci-dessous.

Liste des documents art L8221-3_L8221-5 et D8222-5 Code Travail

Précision utiles

Attention : des documents complémentaires doivent être sollicités lorsque le cocontractant est établi à l’étranger.

  • Les entreprises sous-traitantes en cours d’immatriculation doivent obligatoirement transmettre l’attestation « URSSAF » et l’attestation sur l’honneur concernant les obligations fiscales.
  • A notre avis, tous les documents à solliciter doivent dater de moins de six mois notamment l’extrait K-bis bien que le législateur ne l’ait pas mentionné.