Commission économique

Mutuelle. Une avancée certaine….à mettre en pratique

Le 05 juin 2015 Imprimer

Au 1er Janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir une mutuelle pour leurs employés. Cette mesure, votée en Juin 2013 dans la loi sur la sécurisation de l’emploi est une obligation, peu importe le nombre de salariés de l’entreprise.
L’avancée sociale est majeure. Elle doit être négociée par les entreprises et les partenaires sociaux. Si un accord n’est pas signé avant la fin de 2015, un socle minimal de garanties s’appliquera au 1er Janvier 2016.

Rappel des faits

Cette mutuelle est obligatoire : les salariés sont tous couverts par ce dispositif. (Sauf exceptions définies telle que par exemple les salariés déjà couverts par ailleurs, les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er Janvier 2016, les CDD de moins de 12 mois et sur demande écrite de leur part)
Les entreprises peuvent également proposer des bases de remboursement et de prise en charge plus importantes à leurs salariés mais ce socle commun est garanti à tous. Un niveau minimal de prestation de complémentaire santé est en effet défini dans la loi : paiement de la totalité du ticket modérateur, frais d’optique à minima, couverture de l’intégralité du forfait hospitalier etc…
La répartition des couts de mutuelle est à négocier, en sachant que l’employeur devra au moins prendre en charge 50% de ce socle de base. A titre indicatif, une cotisation mensuelle basique se situe entre 20 et 25€, ce qui laisse dont à la charge de l’employeur à minima 10 à12€ par mois et par salarié
L’entreprise est libre de contracter avec l’organisme assureur de son choix.

Impacts pour notre métier

Notre métier, mis à mal récemment dans des articles sur la fraude massive aux cotisations sociales va être de nouveau sous les feux de la rampe car nous sommes aussi un des secteurs les moins couverts à date. L’effort à réaliser est donc important. Nous le devons à nos salariés.
En cas de non respect de cette obligation, la responsabilité du dirigeant à n’en pas douter sera aussi recherchée en cas de problème, tant par les salariés, les partenaires sociaux ou les autorités de contrôle où même la justice dans les cas les plus graves. Le montant des préjudices peut en effet être très important.
Il faut compter 0.4% à 0.5% de couts supplémentaires à intégrer dans vos comptes, ce qui représente pour une grande majorité des acteurs de notre métier une part significative de leur résultat d’exploitation…Et, de façon dynamique et inéluctable, ces couts ne font qu’augmenter. Une augmentation minimale de 0.1% par an n’est pas une hypothèse farfelue à prendre en compte. La charge de travail administratif n’est également pas à négliger (mise en place, gestion au quotidien, système d’information etc…)
D’autre part, les remises de tarifs envoyées aux clients ainsi que le niveau revalorisation pour 2016 devront tenir compte de ce cout nouveau pour certaines entreprises.
Là où certaines sociétés avaient un différentiel et un avantage compétitif en n’ayant pas souscrit de mutuelle, cette loi permet aussi de rendre la compétition plus équilibrée sur cet aspect.
Un travail de négociation, de communication et de pédagogie est donc nécessaire en amont. Il n’est pas trop tard pour le réaliser mais le compte à rebours est désormais enclenché.
Nos clients sont également concernés par cette mesure et seront donc aussi sensibilisée à cette mesure.

La commission économique de l’USP

Information plus détaillée 
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383.html