A noter

Obligations pour le donneur d’ordres depuis le 1er janvier 2012

Le 19 juin 2014 Imprimer

Depuis le 1er janvier 2012, l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale impose de nouvelles obligations aux donneurs d’ordres.

Ainsi, lorsque le contrat qu’il a conclu avec le sous-traitant est d’une valeur d’au moins 3 000 €, il doit désormais vérifier que ce dernier est bien à jour du paiement de ses cotisations sociales. Cette vérification se fait par la remise par le sous-traitant d’une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (article D 8222-5 du Code du travail modifié). En cas d’emploi de salariés par le sous-traitant, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales (BRC) adressé à l’organisme de recouvrement des cotisations par le sous-traitant. Cette attestation sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme de recouvrement permet au donneur d’ordres d’en vérifier l’authenticité.