Législation

Publication du décret relatif à l’armement, sous conditions, des agents de sécurité spécialisés

Le 02 janvier 2018 Imprimer

Attendu depuis plusieurs mois, le décret vient d’être publié au journal officiel.

Découvrez le texte du décret publié le 31 décembre 2017 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339980&dateTexte=&categorieLien=id