Exemple

Quelques exemples de jugement en matière de sous-traitance

Le 19 juin 2014 Imprimer

Les juges ont pu caractériser une sous-traitance illicite dans le cas d’une société dont les statuts précisaient que son objet était « la mise à disposition de personnel ».

Cette société apparaissait en fait comme une coquille vide dont la seule raison d’exister était de fournir à sa société-mère la main-d’œuvre nécessaire. (Cass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.479) Par contre, il a été jugé que le recours à du personnel qui effectue une mission de surveillance et de protection qui ne peut être confiée à un salarié de l’entreprise utilisatrice ne constitue pas un prêt de main-d’œuvre illicite. Le juge a pris en compte le fait qu’aucun salarié de l’entreprise utilisatrice ne bénéficiait de la compétence et de la formation particulière nécessaires à cette activité. (Cass. soc, 19 juin 2002, n° 00-41.156) 
En revanche le prêt de main-d’œuvre illicite est constitué entre deux sociétés de surveillance, l’une mettant à disposition du personnel au profit de l’autre en dehors de tout savoir-faire particulier, sans encadrement de la société prêteuse de personnel sur le site considéré. (TGI Toulouse 16 septembre 2008)