Questions/réponses

Carte professionnelle : quand faut-il la renouveler ?

Les premières cartes professionnelles délivrées en 2009 arrivent à échéance en 2014. Elles doivent impérativement être renouvelées par leurs titulaires qui souhaitent continuer à exercer dans la sécurité privée.

La demande de renouvellement doit être adressée aux services du CNAPS au minimum 3 mois avant la date d’expiration de cette carte.

Il existe deux possibilités de transmission du formulaire de renouvellement : prenez en connaissance en vous rendant dans l’onglet « vos démarche/renouvellement de la carte professionnelle » sur le site du CNAPS ou en téléchargeant le formulaire en cliquant ici.

Et pour toute autre question, rendez-vous sur le site www.cnaps-securite.fr

 Accord de reprise : l’accord de reprise s’applique-t-il entre le nouveau prestataire et un sous-traitant ?

Oui. La sous-traitance entre dans le champ d’application de l’accord, dans la mesure où sont visées les entreprises prestataires de sécurité entrantes et sortantes contractuellement liées directement au client final ou indirectement par un intermédiaire. L’accord ne fixe pas de manière limitative le type d’intermédiaire, le prestataire principal pouvant entrer dans ce cadre.
Les salariés des sous-traitants sont donc transférables s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 2-2.
Pour éviter toute difficulté ultérieure dans l’hypothèse où une situation de sous-traitance n’aurait pas été portée à la connaissance de l’entreprise entrante, il est recommandé à celle-ci, dès la sollicitation des documents sur les salariés, de demander par écrit, au prestataire sortant s’il a eu recours sur le site à un sous-traitant dont les salariés rempliraient les conditions de transférabilité.

Pour que les modalités ci-dessus soient applicables, les conditions suivantes doivent être remplies : Les prestataires doivent appliquer une complète transparence vis-à-vis des clients concernant le recours éventuel à la sous-traitance. D’une manière générale, si la sous-traitance est admise les règles applicables au recours à la sous-traitance doivent :

  • Etre fixées contractuellement avec précision du volume et des missions pouvant faire l’objet d’une sous-traitance.
  • Interdire le recours à la sous-traitance de second rang,
  • Assurer la transparence totale vis-à-vis du client : identité du (des) sous-traitant(s)
  • Apporter au client toutes les garanties requises vis-à-vis du personnel salarié du sous-traitant en terme d’employabilité (carte professionnelle si requise, contrat de travail, déclarations sociales, etc.)

Accord de reprise : doit-on justifier également  de l’aptitude professionnelle lorsque l’on est titulaire de la carte professionnelle ?

Non. Pour obtenir la carte professionnelle, il est obligatoire d’avoir l’aptitude professionnelle. Si le salarié est assujetti à la carte professionnelle et qu’il en justifie, de ce fait, il n’est pas assujetti à l’obligation de démontrer qu’il est titulaire de l’aptitude professionnelle.

Accord de reprise : comment prouver qu’un salarié a effectué 900 heures s’il n’a aucun justificatif ?

C’est à l’entreprise sortante de justifier par tout moyen de la transférabilité d’un salarié. Il pourra notamment s’agir de bulletins de paye, plannings, cahier de poste, etc…

Si l’entreprise sortante ne peut fournir aucun élément de preuve, le salarié n’est pas transférable. Il peut néanmoins contester cette situation auprès de son employeur mais l’entreprise entrante ne doit pas être mise en cause.