Renouvellement des cartes professionnelles : réactions et propositions de l'USP

Le 04 avril 2017 Imprimer

Par arrêté du 27 février 2017 le ministère de l’intérieur fixe les conditions dans lesquelles les agents privées de sécurité doivent suivre une formation pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle. Il s’agit d’une formation sur 31 heures comportant différents modules (cadre juridique d’intervention, compétences opérationnelles générales, prévention des risques terroristes, et secourisme).

Une rapide approche économique permet d’évaluer le coût de cette décision à 1000 euros (salaires de l’agent, coût pédagogique, surcoût opérationnel pour remplacer l’agent envoyé en formation) par agent tous les 5 ans. Soit un coût estimé pour l’ensemble de la profession de l’ordre de 32 millions d’euros par an.

Les cartes ayant été mise en place en 2012 il y a une nécessité d’un important effort sur les mois à venir (2017 et 2018) puis une entrée dans une sorte de rythme de croisière pour renouveler les cartes professionnelles au fil de l’eau. On peut d’ailleurs noter un risque de saturation des organismes de formation pour absorber cette charge. En outre ceux-ci ne disposent pas encore de tous les formateurs nécessaires pour délivrer les différents modules notamment celui sur les mesures de prévention du terrorisme.

L’USP alerte sur les problèmes posés par la rédaction et le contenu de cet arrêté qui, de plus, ne correspond pas aux échanges qui ont pu avoir lieu lors des réunions de concertation en amont de sa parution.

Aujourd’hui ce dispositif de formation n’est pas financé et la tension sur les prix que vit actuellement le marché laisse à penser qu’il sera très compliqué d’obtenir les revalorisations tarifaires correspondantes à ces surcoûts. Cette décision menace donc de rompre le fragile équilibre de nombreuses entreprises adhérentes. Au-delà des problématiques de coûts ces exigences vont également déstabiliser les exploitations et les prestations délivrées chez l’ensemble de nos clients au regard du calendrier de mise en oeuvre.

D’autre part, il semble que cette formation sera délivrée avant que l’enquête de police pour le renouvellement de la carte professionnelle ne soit menée. Au regard des chiffres connus actuellement il semblerait donc qu’entre 10 et 15 % des personnes ainsi formées n’obtiendraient pas le renouvellement de la carte professionnelle suite aux résultats de l’enquête menée par les services de l’Etat. Au-delà de l’impact économique il semble peu prudent de former aux mesures de prévention sur le terrorisme des personnes qui se verraient finalement refuser la carte professionnelle.

En conséquences, l’USP demande la mise en place des mesures suivantes :

  • La carte professionnelle est délivrée au titre d’un individu et est une condition indispensable à l’exercice de la profession : cela relève donc d’une démarche de l’agent qui peut le financer avec son CPF. 
  • L’enquête doit avoir lieu avant la mise en formation des agents.

L’USP rappelle son attachement à la qualité de la formation des agents privés de sécurité et l’importance accordée à l’adéquation des connaissances des agents à la réalité des enjeux sécuritaires mais souhaite que les dispositifs adoptés soient adaptés à la réalité opérationnelle et économique de la profession.


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