L'assurance du chef d'entreprise

Responsabilité civile, pourquoi et comment la souscrire

Le 18 juin 2014 Imprimer

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les actes commis par un professionnel pouvant causer des préjudices aux clients et fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles mais aussi aux tiers, éventuellement victimes de dommages. Précaution essentielle, protection indispensable selon les assureurs, la “RC Pro” ne remporte pas toujours l’adhésion attendue chez les professionnels de la sécurité. Manque de prudence ou méconnaissance ? Les clés pour tout savoir sur cette assurance qui pourrait devenir obligatoire.

À qui s’adresse la RC Pro ?

Ne peuvent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle que les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, qui sont en conformité avec la loi fondatrice n°83-629 du 12 juillet 1983 et les nombreux décrets et aménagements qui ont suivi.

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Quels actes couvre-t-elle ?

Les dommages pouvant être causés et devant être garantis sont de trois types :

1. corporels : il s’agit là de toutes atteintes à l‘intégrité d’une personne physique ;

2. matériels : tout dommage qui porte atteinte à la structure ou à la substance d’un bien mobilier ou immobilier et toute atteinte physique aux animaux. Exemple : incendie d’un bâtiment, vol de marchandises ;

3. immatériels : ni corporels, ni matériels, ils se définissent comme étant la privation de jouissance d’un droit, l’interruption d’un service rendu dont il résulte un préjudice financier. Exemple : frais supplémentaires engagés par un client, perte ou baisse de chiffre d’affaires causée au donneur d’ordre.

Pour qu’il y ait un sinistre, trois éléments sont absolument nécessaires :

  • un fait dommageable, c’est-à-dire la cause génératrice du dommage commise par l’assuré tel que défini ci-avant ;
  • un dommage, autrement dit un préjudice réel et tangible causé à un tiers (client ou autre) ;
  • une réclamation formulée par ledit tiers à l’encontre de l’entreprise de sécurité.

Sécurité privée : une activité particulièrement exposée

Aux exigences croissantes des clients en termes de qualité, à la complexité des tâches et à leur diversité s’ajoute un environnement juridique mouvant. Aussi est-il impossible d’être totalement à l’abri de réclamations ayant pour origine une erreur apparemment anodine qui peut avoir pour conséquence la disparition de l’entreprise.

Dès lors, les garanties de responsabilité civile professionnelle doivent faire l’objet d’examens précis et répétés afin d’être en adéquation avec les besoins réels tant en ce qui concerne l’étendue des garanties (et les éventuelles exclusions) qu’au regard des montants garantis. En effet, les compagnies d’assurance demeurent libres de concéder des garanties plus ou moins larges, des franchises (part du sinistre qui reste à la charge de l’assuré) plus ou moins élevées en fonction de sa politique de souscription… et de sa connaissance ou non des particularités et des exigences de la sécurité privée. Or, l’une de ces particularités – et non des moindres – est le recours répandu à la sous-traitance. En regard de l’assurance de l’entreprise faisant appel à des sous-traitants, la rédaction du contrat de responsabilité doit être observée avec la plus extrême vigilance. Certaines compagnies excluent tout bonnement la prise en charge des sinistres relevant d’une prestation sous-traitée ou la limitent à la garantie souscrite par le sous-traitant. Dans les deux cas, la compagnie titulaire du marché se trouve donc dans une situation des plus inconfortables. Il convient de privilégier un contrat dans lequel la responsabilité personnelle du sous-traitant n’est pas garantie en tant que telle mais où la responsabilité civile de l’assuré, du fait de ses sous-traitants, est garantie sans réserve. Ceci étant, pour des raisons évidentes, il est impératif que le titulaire du marché vérifie l’existence et la validité de l’assurance souscrite par son sous-traitant !

Une responsabilité pénale à ne pas négliger

En vertu de la personnalisation des peines, les responsabilités pénales de l’entreprise, de ses dirigeants ou de ses salariés ne peuvent en aucun cas être assurées.

Néanmoins, il convient de couvrir les frais de défense devant les juridictions pénales. Outre les honoraires d’avocat, en font partie : les frais de justice, les frais de dossiers, les frais et honoraires des huissiers et de tout auxiliaire de justice désigné par les tribunaux.