Paroles d'experts

Sécurité et habitat

ARCHITECTURE ET NATURE

Entre respect de la vie privée et lutte contre la délinquance.
Par Xavier Latour, maître de conférences en droit, directeur de la licence professionnelle "Securité des biens et des personnes" et Pierre Moreau, avocat spécialisé

Par Xavier Latour, professeur agrégé de droit public, CERDACFF et Pierre Moreau, auditeur de l’INHESJ, avocat spécialisé, Cabinet Saïdji & Moreau

Entre respect de la vie privée et lutte contre la délinquance

Au confluent du respect de la vie privée et de la lutte contre la délinquance, l’habitat est au centre des préoccupations des particuliers et du législateur. Le lieu d’habitation est traditionnellement considéré comme un espace intime auquel il convient de ne pas porter atteinte. Toute violation matérielle est assimilée à une violation de la personne elle-même. En principe, l’habitation est le refuge que rien ne doit troubler. Force est pourtant de constater que la réalité est parfois très différente. Les atteintes aux biens ont connu une progression significative. Mais, aux cambriolages des maisons et appartements sont venus s’ajouter d’autres troubles.

Dans de trop nombreux cas, le sentiment d’insécurité est malheureusement fondé sur des faits. Dans les parties communes (halls, parkings, accès aux caves…), agressions verbales ou physiques, trafics (petits ou grands), dégradations répétées mettant parfois en cause la sécurité du matériel (ascenseur, issues de secours…) sont le quotidien de beaucoup. Cela place le domicile dans un contexte anxiogène et criminogène. L’insécurité empêche que la première des libertés, celle de vivre en paix chez soi, soit respectée. Le lieu d’habitation n’est plus le cadre de l’apaisement et du réconfort. Il est parfois devenu le lieu de toutes les peurs qui constituent autant de mines capables de faire exploser le tissu social et le vivre-ensemble.

Dans ce contexte, le législateur tente de réagir

En amont, la prévention situationnelle dont les bases ont été posées par l’article 11 de la loi du 21 janvier 1995 est consacrée par celle du 5 mars 2007 comme un moyen de prévenir la délinquance liée aux concentrations urbaines et à la « ghettoïsation ».
Désormais, les projets urbains importants des villes de plus 100 000 habitants ou les opérations jugées particulièrement sensibles par les préfets sont soumis à la commission de sécurité qui donne un avis préalable aux constructions et aux aménagements.
Dorénavant, pour ces opérations d’envergure, la sécurité des personnes et la protection contre les dégradations seront prises en compte au même titre que l’esthétique ou la fonctionnalité des installations.
En aval, le législateur renforce les moyens mis à la disposition des forces publiques de sécurité intérieure et, selon une logique de coproduction, ceux de la sécurité privée.

Le renforcement des moyens d’action de la sécurité publique

Ces dernières années, le Parlement a tenté de consolider le cadre juridique de l’action des forces publiques. Par exemple, certaines formes d’occupation des halls d’immeubles constituent un délit (voir encadré incluant les articles L 126-1 à 126-3 du code de la construction et de l’habitation). Ces moyens donnés aux forces de sécurité publique trouvent leur limite dans le nécessaire respect de la vie privée, dont le Conseil Constitutionnel se veut un gardien vigilant, voire tatillon. La disposition figurant à l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes du 2 mars 2010 qui permettait l’exploitation par la police nationale ou municipale ou la gendarmerie des images captées par les systèmes de vidéosurveillance dans les parties communes d’immeubles privés, illustre cette difficile conciliation entre les exigences constitutionnelles de nécessaire respect de la vie privée et celles de la recherche des auteurs d’infraction et de la prévention d’atteintes à l’ordre public. Faute d’avoir opéré cette conciliation et en la renvoyant à un décret en conseil d’État – c’est-à-dire au pouvoir réglementaire -, le législateur a méconnu sa compétence. Le Conseil constitutionnel a donc censuré l’article 5 de la loi déférée. (CC 25 février 2010, n° 2010-604 DC)

De nouvelles mesures de protection initiées par les propriétaires

De leur côté, les propriétaires privés ou publics prennent des mesures visant à améliorer la sécurité. L’exemple le plus visible est sans doute celui des communautés fermées (gated communities). Apparues plus tardivement en France que dans d’autres Etats (Etats-Unis, Brésil…), ces structures sont conçues sur le modèle de l’espace privé dont les accès sont contrôlés et surveillés. Très en vogue dans le Sud et très appréciée par les retraités, la formule tend à se généraliser sur l’ensemble du territoire et à concerner de plus en plus les classes moyennes à la recherche d’un environnement préservé, suivant en cela la tendance américaine. Ces espaces d’un nouveau genre dans lesquels les habitants ont prioritairement recours à une sécurité privée préventive ont vraisemblablement de beaux jours devant eux. Le vieillissement de la population laisse présager une demande soutenue de ce type de logements tandis que l’offre à l’intention des familles devrait croître. Soucieux d’échapper à des quartiers dégradés, la demande de logements (en location ou à l’achat) dotés d’une sécurité efficace est un argument de commercialisation que rien ne paraît pouvoir arrêter, sauf le retour de la sécurité et de la tranquillité là où elles ont disparu.
On assiste, par conséquent, à une imbrication croissante entre les offres de sécurité publique ou privée dans des espaces privatisés.

Le rôle essentiel de la sécurité privée

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait déjà souligné le rôle de la sécurité privée dans le cas des immeubles à usage d’habitation. L’article 127-1 du code de la construction et de l’habitation impose ainsi une véritable obligation de sécurisation en mettant à la charge « des propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux. » l’obligation d’ « assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. »
L’article précise que « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. » L’article 2 de la loi du 2 mars 2010 sur les violences de groupe ajoute une pierre supplémentaire à cet édifice. Issu d’un amendement du député Goujon, cet article s’inscrit dans une tendance bien établie soit d’externalisation de la sécurité par les propriétaires, soit de création de services internes. Les bailleurs sociaux sont souvent les premiers concernés pour sécuriser leur parc d’habitations. Ils vont même jusqu’à créer des groupements d’intérêt économique, à l’instar du Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance, véritable service interne de sécurité.

La loi a pour objectif de mieux encadrer ces pratiques et d’améliorer leur efficacité en complétant l’article 11 de la loi du 12 juillet 1983.

D’abord, l’article 11-5 précise que les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est d’assurer les activités de gardiennage et de surveillance prévues à l’article 127-1 du code de la construction et de l’habitation. De manière plus significative, il est désormais possible d’armer les agents agissant pour cette personne morale. Il s’agit, de la sorte, de leur permettre de réagir aux attaques dont ils sont fréquemment l’objet. Naturellement et conformément au droit en vigueur limitant strictement le port d’armes, la loi subordonne cette possibilité à une autorisation nominative délivrée par le préfet.
On peut penser que le décret d’application adaptera les règles aux missions visées tout en s’inspirant néanmoins des principes applicables aux transporteurs de fonds ou aux agents des services internes de la SNCF ou de la RATP. Par ailleurs, les armes concernées sont assez clairement envisageables et devraient se limiter aux bâtons de défense et aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes. En tout état de cause, seule la légitime défense en justifiera l’usage.
Ensuite, l’article 11-6 conditionne l’embauche à la « transmission par le représentant de l’Etat dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article ». Seront ainsi exclues :
– les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
– les personnes ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
– les personnes ayant commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Un tel dispositif surprend en donnant le sentiment d’une réapparition des observations préfectorales remplacées par la carte professionnelle.

Le doute s’installe encore un peu plus en constatant que l’article 11-6 laisse totalement de côté les conditions relatives à l’aptitude professionnelle, alors qu’il s’agit d’un progrès en direction de la professionnalisation de la sécurité privée. Il est loin d’être levé par la référence à la carte professionnelle qui est faite dans l’article 11-7 et dont les agents doivent être porteurs. Observations préalables ou carte professionnelle ? A vouloir trop bien encadrer, on risque de se perdre et la circulaire interprétative sera la bienvenue.
Enfin, l’article 11-7 reprend l’obligation de port d’une tenue bien distincte de celle des forces de sécurité publiques. Toutefois, comme leurs collègues exerçant dans le domaine de la lutte contre le vol dans les magasins, ils pourront exercer en « civil ». Mais, à la différence de la surveillance contre le vol à l’étalage, il s’agira d’y être autorisé, dans des cas exceptionnels, définis par décret en Conseil d’Etat. Sur ce point, la définition par le texte risque de ne pas être évidente, certains parlementaires s’étant d’ailleurs interrogés sur les hypothèses concernées.
Loin d’être un sanctuaire, l’habitat est menacé par une délinquance qui touche ses abords, parfois son intégrité même, le home jacking ou la séquestration en sont les plus actuelles et violentes manifestations. Comble du paradoxe, la protection de l’habitat justifie que les forces de sécurité publiques et privées s’immiscent à ses portes.