CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE

Tout ce que vous devez savoir sur le CNAPS

Le 17 juin 2014 Imprimer

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) figure dans un amendement du gouvernement introduit à l’automne 2010 lors de la discussion parlementaire sur la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. S’il est encore trop tôt pour présenter dans le détail, ce nouveau régulateur de la sécurité privée, plusieurs aspects restant encore en discussion, il est possible d’en dessiner les contours.

Par Xavier Latour, maître de conférences en droit, directeur de la licence professionnelle « Securité des biens et des personnes » et Pierre Moreau, avocat spécialisé

Le CNAPS, c’est quoi ?

Le Conseil national des activités privées de sécurité est une personne morale de droit public chargée de la régulation du secteur. Sa création, comme celle du délégué interministériel de la sécurité privée répondent à une attente ancienne des professionnels de la sécurité privée désireux de disposer d’un outil de responsabilisation et de moralisation.

Quelles sont les activités concernées ?

En l’état actuel de la loi, le texte concerne uniquement les Titres I et II de la loi de 1983. Cela englobe donc d’une part, les activités traditionnelles (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection rapprochée) de la sécurité privée et, d’autre part, les agents de recherches privés. Tout le périmètre de loi de 1983 et rien que le périmètre de la loi de 1983, tel est l’objectif gouvernemental. En tout état de cause, les prestataires et les services internes sont visés, y compris s’ils exercent dans un cadre un peu particulier comme celui de la sûreté aéroportuaire. A l’inverse, certaines activités sont explicitement exclues de la loi en raison de leurs régimes particuliers (activités à statut particulier de gardes assermentés, ainsi que les services propres à la SNCF et à la RATP – article 11-1 de la loi de 1983).

Quelles seront les missions du CNAPS ?

Le Conseil national des activités privées de sécurité exerce quatre types de compétences :

  • une mission de conseil, de valorisation et d’assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;
  • une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;
  • une mission disciplinaire. Il veille au respect du code de déontologie qu’il prépare.
  • une mission de contrôle sur place des entreprises de sécurité privée.

En quoi se distingue-t-il du délégué interministériel ?

Si les liens avec le délégué interministériel sont évidents et seront peut-être institutionnalisés par la qualité de membre de droit de ce dernier, les missions dévolues diffèrent. Le délégué interministériel a un rôle de coordinateur de la coproduction de sécurité, d’interlocuteur des entreprises de sécurité privée auprès des pouvoirs publics et d’initiateur de réformes dans ce secteur d’activité. Le CNAPS est un organe de régulation s’apparentant à un ordre professionnel, mais exerçant également des missions régaliennes. Il est ainsi doté d’un pouvoir de contrôle pour l’entrée dans la profession, d’un pouvoir de sanction et de missions d’inspection.

Comment le CNAPS fonctionnera-t-il ?

Le CNAPS sera administré par un collège composé majoritairement de représentants de l’État et de magistrats siégeant aux côtés de représentants de la sécurité privée et de personnalités qualifiées. La composition exacte et les modalités de nomination sont encore en discussion. Ces fonctions devraient être exercées gratuitement. A l’intérieur du collège, une formation spécifique pilotera les missions de contrôle et prononcera d’éventuelles sanctions. Au sein de cette formation, l’État conservera la majorité. Instance à compétence nationale, le CNAPS devrait se décliner aussi en structures régionales plus proches du terrain, notamment pour la délivrance des cartes professionnelles et les activités de contrôle. Le CNAPS disposera enfin d’un personnel propre chargé de son fonctionnement mais aussi de contrôleurs spécialement formés.

Le CNAPS rédigera-t-il un code de déontologie ?

L’une des missions constitutives du CNAPS sera la préparation d’un code de déontologie, approuvé par décret en Conseil d’État. Ce code doté d’une force obligatoire, à l’inverse des chartes et codes de bonne conduite sans valeur contraignante résultant d’initiatives privées, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités visées aux titres I et II (enquêteurs de droit privé de la loi de 1983).

Comment s’exerceront-les contrôles ?

Les contrôles s’exerceront dans les entreprises (sur place) ou par correspondance (sur pièces). Ils devront respecter les exigences relatives au respect des droits des personnes contrôlées.

Quelles seront les sanctions ?

Une échelle graduée de sanctions est actuellement à l’étude. Elle devrait aller, en substance, de l’avertissement à l’interdiction d’exercer.

Comment sera-t-il financé ?

Il s’agit là d’un des sujets les plus sensibles. En l’état du projet, le financement du CNAPS sera assuré à l’instar d’un ordre professionnel par une cotisation assise sur le chiffre d’affaires pour les entreprises de sécurité et sur la masse salariale pour les services internes. La question d’une participation de l’État comme celle de la possibilité de répercuter cette cotisation sur les clients demeurent en discussion.