La commission nationale de la sécurité des transports de fonds

Transport de fonds

Transport de fonds

La sécurité privée a longtemps été le parent pauvre de la sécurité intérieure. Cet ostracisme ou ce manque d’intérêt des pouvoirs publics se traduisait notamment par l’absence d’interlocuteurs au sein du ministère de tutelle ; le bureau des polices administratives au sein de la DMAT du ministère de l’intérieur gérait seul l’ensemble des métiers de la sécurité privée.

Par Pierre Moreau, avocat à la cour, chargé d’enseignement à l’université Paris-Descartes

Les choses évoluent. La création de la DISP, du CNAPS, l’institution auprès du défenseur des droits d’une ajointe et vice présidente chargée de la déontologie de la sécurité témoignent de l’intérêt récent des pouvoirs publics pour la profession et attestent de sa compréhension de la diversité de ses métiers. La création de la commission nationale de la sécurité des transports de fonds en fournit un nouvel exemple.


Le renforcement de la sécurité des transports de fonds


De récentes attaques de distributeurs automatiques de billets et de fourgons des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment de la recharge des automates bancaires ont conduit le gouvernement a renforcer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux. Deux décrets du 1er octobre 2012 prévoient une série de dispositions visant à renforcer la sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds, mais aussi la sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques. Cela implique la réalisation de travaux pour une mise aux normes et l’agrément des dispositifs. Les nouvelles règles s’appliquent aux entreprises de transport de fonds (centres-forts) et aux locaux des donneurs d’ordre (banques, commerces), avec notamment la sécurisation des lieux. Par exemple, tout point de desserte, où est susceptible d’être opérée une manipulation, doit être équipé d’une zone sécurisée ou d’un lieu sécurisé. Le dispositif réglementaire précise et modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transporteurs de fonds, qu’il s’agisse des locaux, des circuits, des types de véhicules de transport ainsi ou encore des modes de transport par conteneur équipé d’un dispositif de neutralisation des valeurs. Il met également en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques.


La création d’une commission nationale de la sécurité des transports de fonds


Au delà du renforcement des règles de sécurité et d’un toilettage du décret de 2000, l’innovation majeure est la création d’une commission nationale de la sécurité des transports de fonds. Cette commission consultative est crée pour une durée de 5 ans. Cette instauration à titre temporaire peut surprendre, car elle témoigne soit d’un optimisme béat, soit d’un pessimisme résigné, soit encore elle obéit à la mode de l’expérimentation. Sa mission est claire : étudier les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et faire des propositions en vue d’améliorer et voulue opérationnelle : elle leur fait notamment toute recommandation portant sur les modes Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d’une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.


Mode de fonctionnement


Composée paritairement de représentants de l’administration, de la profession, et des clients (bijoutiers, banques …), la commission peut être saisie pour avis  :
1° Par le ministre de l’Intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;
2° Par le délégué interministériel à la sécurité privée ;
3° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.
Véritable « boîte à idées », elle transmet chaque année un rapport au ministre de l’Intérieur recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds et de valeurs. Précision d’importance pour les esprits chagrins : les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.