ENTRÉE EN VIGUEUR

Code de déontologie des activités privées de sécurité

Le 19 juin 2014 Imprimer

Le “code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité” a été publié ce mardi juillet au Journal Officiel (décret n°2012-870) et entre en vigueur aujourd’hui, le 11 juillet 2012.

Rappelons-le, ce code concerne les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.

Ce code à pour objectif de définir les principes déontologiques de la profession.